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8 articles sélectionnés
CF - Droit de communication et procédures de recherche et ...
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents
I. Délai de conservation des documents
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Le délai général de conservation de six ans, mentionné au premier alinéa de l' article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) , s'applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l'administration...
TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et ...
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2018-07-04T09:47:31.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés
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En application du 3° bis du I de l' article 286 du code général des impôts (CGI) , modifié par l' article 105 de la loi n° 2017-1837du 30...
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...
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2017-09-20T17:16:13.000+02:00
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
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Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...
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2017-09-20T17:15:38.000+02:00
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application
Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses...
Thèmes liés : offre emploi d'aide a domicile / condition de travail d'aide a domicile / association d'aide a domicile personnes handicapees / travail d'aide a domicile / offre d'emploi aide a domicile reunion
IR - Augmentation des plafonds annuels des dépenses ...
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03/10/2013 : IR - Augmentation des plafonds annuels des dépenses relatives aux prestations d'assistance informatique et internet à domicile et des interventions de petits travaux de jardinage ouvrant droit à l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile - Intégration de la quote-part des frais de transport prise en charge par l'employeur dans...
Thèmes liés : emploi dans l aide a domicile / prestation d'assistance informatique et internet a domicile / emploi d aide a domicile / association pour l aide a domicile / formation de l informatique a domicile
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...
- Parc Floral
- Palais des congrès de Paris
Seules les surfaces destinées à accueillir des expositions bénéficient du dispositif à l'exclusion des bureaux et autres locaux commerciaux (boutiques, restaurants, salle de spectacle...) qui seraient situés dans l'enceinte d'un parc d'exposition.
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Un local à usage de congrès est un local spécialement conçu pour la tenue des réunions de...
Thèmes liés : conseil d'administration entreprise publique / conseil d'entreprise service public / conseil d'administration entreprise privee / conseil d'administration entreprise definition / formation conseiller en immobilier d'entreprise
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Rémunérations et distributions occultes
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Aux termes du c de l' article 111 du code général des impôts (CGI) , les rémunérations et avantages occultes sont considérés...
Thèmes liés : societe conseil d administration / conseil d analyse de la societe / conseil d'administration entreprise definition / role conseil d'administration entreprise / conseil d'administration entreprise
IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l ...
IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés
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Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) et exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés ( code...
Thèmes liés : societe de conseil et de gestion immobiliere (cgi) / conseiller creation d'entreprise / conseil creation d entreprise / conseil general creation d entreprise / conseil d'entreprise service public
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