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EXPERTISE ET IMMOBILIER D'ENTREPRISE

mardi 2 avril 2013

Franchise de loyer en début de bail soumis à la TVA et déclaration ou non de la TVA sur la période de franchise...

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Quelque soit la location de locaux professionnels et principalement sous le statut des baux commerciaux, soumis de plein droit à TVA selon les dispositions de l'article 256 du CGI dans le cadre de locaux aménagés, ou...

Date: 2018-08-28 17:07:07

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