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Acte anormal de gestion ? Le fisc n’a pas tous les droits ...

Acte anormal de gestion ? Le fisc n'a pas tous les droits

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 17/12/2018 | Publié le 22/02/2017

Conséquences ? Rester vigilant

Pour être admis en déduction, les frais et charges doivent notamment être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise. A...

Thèmes liés : l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / definition de l'informatique et gestion des entreprises / l'informatique dans la gestion de l'entreprise / conseil en gestion d'entreprise definition / conseil en gestion d'entreprise

Manquement au devoir d'information et de conseil du banquier

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 12/02/2019

Vous voulez plus d'informations ?

Quelle est l'étendue du devoir d'information et de conseil ?

Vous allez souscrire un emprunt immobilier important et vous vous interrogez sur les obligations du banquier. Doit-il vous informer ou vous conseiller ? Quelle est la différence entre...

Thèmes liés : information annuelle au conseil d'entreprise / information au conseil d'entreprise / information au conseil d entreprise / conseil en immobilier d'entreprise paris / conseil immobilier d'entreprise

Contrat de prestation de services : les risques - Droit ...

Le contrat de prestation de services est défini à l'article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d'ouvrage ». Il s'agit d'une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations.

A quoi les parties s'engagent-elles ?

Le prestataire de service s'engage à réaliser un travail...

Thèmes liés : conditions generales de vente prestation de service informatique / contrat de service informatique exemple / contrat de service informatique / conseil d'entreprise service public / information au conseil d'entreprise

Les contentieux générés par le contrat de travail lors de ...

Les restructurations d'entreprise font parler d'elle et prennent bien souvent la forme d'une cession partielle ou totale de l'entreprise. Dans tous les cas, les salariés sont directement concernés et touchés. Certaines dispositions de la Loi Travail du 8 août 2016 et des ordonnances du 22 septembre 2017 concernent les restructurations d'entreprise. Avocats Picovschi revient sur les...

Thèmes liés : vente d'entreprise informatique / site de vente informatique d'occasion / les avantages de l'informatique dans la societe / vente informatique d'occasion / vente informatique d occasion

Héritiers mineurs : attention à la gestion de l’héritage ...

Décès des deux parents et ouverture de la tutelle

Le père de vos enfants vient de décéder, et laisse tout son héritage à ses descendants encore mineurs. La succession incluant un mineur peut complexifier la situation et bloquer l'héritage. Une nouvelle ordonnance du 15 octobre 2015 réforme le contexte classique. Comment appréhender une telle succession ? Avocats Picovschi à l'affut de...

Thèmes liés : gestion de l'obsolescence informatique / gestion de l'informatique / gestion de l informatique / gestion d informatique

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