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Contrat informatique - Définition - Dictionnaire juridique
contrat de vente ou de location de matériel informatique
contrat de licence de logiciel : contrat par lequel l'éditeur d'un logiciel concède à un client le droit de reproduire et d'utiliser ce logiciel dans certaines limites (par exemple : limitation du nombre d'utilisateurs, ou du nombre d'installation sur des PC ou des serveurs, ou du nombre de processeurs du serveur, limitation...
Thèmes liés : contrat de licence logiciel informatique / contrat de maintenance materiel informatique / logiciel d'application informatique / logiciel d'informatique / logiciel d informatique
Président du Conseil d'administration - Définition ...
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Président du Conseil d'administration
en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique
Le " Président du Conseil d'administration" d'une société anonyme , est une personne physique, il est élue parmi les membres du Conseil d'administration ....
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Conseil d'administration - Définition - Dictionnaire juridique
Les fondateurs d'une " société anonyme " disposent pour l'administration de la société du choix entre deux modes d'organisation : d'une part, le " Directoire " et, d'autre part, le " Conseil d'administration ". Ce dernier est constitué par un collège d'actionnaires appelés" administrateurs ". Ce sont des personnes physiques ou morales élues par l'assemblée des actionnaires. Le Conseil...
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Conseil de Surveillance - Définition - Dictionnaire juridique
Le Conseil de surveillance est un organe permanent de la société anonyme "à directoire " composé d'actionnaires élus par l'assemblée générale, dont la fonction est de contrôler les actes du Directoire et d'accorder les autorisations préalables dans le cas où la loi, ou les statuts de la société l'exigent. Le Conseil de surveillance rend compte annuellement à l'assemblée des...
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