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Section III. - La Commission Entreprises publiques.
Art. 31 .§ 1. [ 1 Il est créé une commission paritaire pour les entreprises publiques autonomes qui est compétente pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes et pour HR Rail, ci-après dénommée la " Commission Entreprises publiques ".] 1
§ 2. La Commission Entreprises publiques est compétente en ce qui concerne...
Thèmes liés : conseil en gestion et organisation d'entreprise / prime du conseil general pour creation d'entreprise / conseil d'entreprise service public / conseil en communication d'entreprise / societe conseil d administration
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- Frais [ 5 ...] 5 de développement;
- Concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires;
- Goodwill;
- Acomptes versés,
et mentionnant pour chacun de ces postes les indications prévues aux litteras a), c) et d) de l'état n° III ci-dessous.
Les plus-values actées antérieurement au début de l'exercice prenant cours après le 31 décembre...
Thèmes liés : conseil en communication d'entreprise / conseil en communication d entreprise / information annuelle au conseil d'entreprise / societe de conseil en systeme d'information / societe de conseil en systeme d information
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Section 1re. - Disposition liminaire
Article 1er . Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la Directive 2004/18/CE.
Art. 2 . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° la loi : la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés...
Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'informatique / offre d emploi de mise en service informatique / offre d'emploi responsable securite informatique / offres d'emploi chef de projet informatique / offre d'emploi en maintenance informatique
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CHAPITRE II. - De la classification.
Art. 2 . Par classification, on entend l'attribution d'un degré de protection par ou en vertu de la loi ou par ou en vertu des traités ou conventions liant la Belgique.
Art. 3 .[ 1 § 1er.] 1 Peuvent faire l'objet d'une classification : les informations, documents ou données, le matériel, les matériaux ou matières, sous quelque forme que...
Thèmes liés : conseil d'administration entreprise publique / conseil d'entreprise service public / conseil d'administration entreprise definition / conseil d'administration entreprise privee / conseil d'administration entreprise
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