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Les principales obligations du bailleur d’un local ...
La charge des obligations d'entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d'être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi, il est possible aux parties d'en convenir différemment aux termes du contrat de bail.
Le bailleur d'un local commercial est tenu envers son locataire de :
- Mettre le local loué à la disposition du locataire, preneur à...
Thèmes liés : charge d'etude informatique / bureau d etude informatique / agence de conseil en communication d'entreprise / achat et vente de materiel informatique d'occasion / installation d un reseau informatique
Conditions et effets des clauses de non concurrence en ...
Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence présentes dans les contrats de travail et des affaires ?
La clause de non concurrence est une atteinte à la liberté de travail et d'entreprendre mais vise à protéger les intérêts d'une entreprise contre une éventuelle concurrence de la part d'un salarié, un partenaire, un dirigeant ou un associé en leur interdisant,...
Thèmes liés : agence de conseil en communication d'entreprise / cabinet conseil informatique / consultant en cabinet conseil / cabinet de conseil en entreprise / vente d'entreprise informatique
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