Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique ...

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version consolidée au 12 février 2019

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Principes et définitions

Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 54

L'informatique doit être au service de chaque...

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Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Etendue par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011

Agréée par arrêté du 3 octobre 2011 JORF 12 octobre 2011

Titre V Durée et organisation du temps de travail

Chapitre Ier Durée du travail

A. - Principes généraux sur la durée du travail

Principes...

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