La prescription fiscale. - Impôt sur le revenu

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La prescription fiscale

La prescription signifie qu'en l'absence d'action pendant un certain délai, l'administration fiscale perd son droit d'agir contre un débiteur. En d'autres termes, elle dispose d'un laps de temps défini pour réclamer des sommes dues. Si elle ne le fait pas, la créance est perdue passé ce délai.