STOP au changement d’heure ! – Citizaction

®CITIZACTION

ARTICLE I : OBJET

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la plateforme de pétitions en ligne ®Citizaction et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site....

Lire la suite

Thèmes liés : droit d'auteur logiciel informatique / droit d'usage logiciel informatique / informatique internet logiciel materiel / societe de conseil en systeme d'information / societe de conseil en systeme d information