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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
La Belgique dispose d'un système très élaboré de dialogue social à tous les niveaux (interprofessionnels, sectoriels ou au niveau de l'entreprise) et dans les différents secteurs socio-économiques (politique économique, sociale, matières liées à la sécurité et à la santé).
Tous les deux ans, les partenaires sociaux tentent de parvenir à un accord interprofessionnel sur le plan...
Thèmes liés : information au conseil d'entreprise / information au conseil d entreprise / conseil en organisation d entreprise / conseil d'administration entreprise publique / conseil d'administration entreprise
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La protection du logiciel par le droit d'auteur
L'article 2 de la loi belge sur les programmes d'ordinateur dispose qu'« un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens qu'il est une création intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protection par le droit d'auteur.
La protection...
Thèmes liés : droit d'auteur logiciel informatique / droit auteur logiciel informatique / logiciel d'application informatique / logiciel d'algorithme informatique
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