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Droits d'utilisation des logiciels : de la nécessaire ...
Le logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. L'auteur (l'éditeur du logiciel) dispose des droits exclusifs sur l'oeuvre et décide donc de sa commercialisation et des conditions applicables, notamment en termes de calcul des redevances. [ 2 ] Ainsi, bien qu'en droit français, il n'existe aucune disposition spécifique dans le code de la propriété intellectuelle...
Date: 2019-04-24 22:41:33
Thèmes liés : l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / droit d'auteur logiciel informatique / droit d'usage logiciel informatique / logiciel d'audit informatique / logiciel informatique les plus utilises
Le comité d'entreprise allemand. Par Cathy Neubauer, Avocat.
Le Betriebsrat allemand, dont la traduction mot à mot signifie conseil d'entreprise, est de par son principe, l'équivalent du comité d'entreprise allemand.
La première loi sur les comités d'entreprises en Allemagne a été publiée en 1920, durant la République de Weimar.
Il convient de suite de signaler que le système des délégués du personnel tel qu'il existe en France, c'est-à-dire...
Date: 2019-04-25 02:11:07
Thèmes liés : conseil d'entreprise allemand / comite d'entreprise traduction allemand / conseil en communication d'entreprise / comite d'entreprise allemand / conseil d entreprise allemand
Information des salariés en cas de cession d’entreprise ...
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Le Conseil constitutionnel avait déclaré les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du Code de commerce contraires à la Constitution.
Il s'agissait des alinéas qui prévoyaient la possibilité d'annulation des cessions de parts ou actions réalisées en violation du droit d'information préalable des...
Date: 2019-04-25 02:35:59
Thèmes liés : information au conseil d'entreprise / information au conseil d entreprise / conseil d'administration entreprise / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise
DPO : les Correspondants Informatique et Libertés (CIL) de ...
DPO : les Correspondants Informatique et Libertés (CIL) de demain.
15590 lectures
- jeudi 7 février 2013
L'Association Française des Correspondants à la protection des Données personnelles à caractère Personnel ( AFCDP ) a tenu, le 25 janvier 2013, sa 7ème Université des Correspondants Informatique et Libertés (CIL), l'événement incontournable des professionnels de la conformité à...
Date: 2019-04-24 16:02:49
Thèmes liés : audit informatique et libertes / definition de l'informatique et gestion des entreprises / l'informatique dans la gestion de l'entreprise
Quand le juge doit se faire historien. Brèves observations ...
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Les faits de l'espèce
En 2002, un célèbre antiquaire parisien acquiert une pierre sculptée longue de plus de 1,60 mètre, pesant une centaine de kilos provenant du jubé gothique de la cathédrale de Chartres détruit en 1763.
Courant septembre 2003, le ministre de la Culture et de la communication refuse de délivrer le certificat en raison du caractère de « trésor national »...
Date: 2019-02-13 01:24:11
Thèmes liés : expert judiciaire cour d'appel de paris
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