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Conditions générales d'utilisation et conditions générales ...
Conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les CGU-CGV ») s'appliquent aux conditions d'accès et d'utilisation du site «www.infogreffe.fr » (ci-après le « Site »), aux services accessibles à partir du Site, à l'utilisation du serveur WEB INFOGREFFE et des autres...
Thèmes liés : conditions generales de vente prestation de service informatique / conditions generales de vente services informatiques / conditions generales de vente materiel informatique / conditions generales de vente maintenance informatique / condition generale de vente informatique
Cession d’entreprise : l’obligation d’information des ...
Les dispositions concernant l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise, ainsi que sa sanction se sont allégées entre la loi Hamon et la loi Macron. Désormais, les salariés doivent être informés en cas de vente de l'entreprise uniquement, et non plus en cas de cession. Et la sanction de l'absence d'information est une amende civile, et non plus la nullité.
La...
Thèmes liés : information au conseil d'entreprise / information au conseil d entreprise / conseil de l'entreprise / conseil de l entreprise / conseil d entreprise
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