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8 articles sélectionnés
Le comité d'entreprise : définition et rôle
Formation des DS et des DP
Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .
D'ici le 1er janvier 2020, les compétences du...
Date: 2019-04-16 12:57:55
Thèmes liés : information comite d'entreprise heures supplementaires / information au comite d'entreprise / consultant finance d'entreprise / information periodique conseil d'entreprise / conseil en gestion et organisation d'entreprise
Charte informatique : les droits des salariés
Licenciement
Définition et rédaction
La charte informatique permet de définir les droits et les obligations des salariés concernant l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise. Elle vise principalement à prévenir ou limiter l'usage abusif des outils mise à la disposition du personnel. En pratique, ces abus concernent le plus souvent :
la navigation sur des sites Internet sans...
Date: 2019-02-04 16:35:32
Thèmes liés : information obligatoire au comite d'entreprise / conseil de l'entreprise / information au comite d'entreprise / conseil de l entreprise / cours en ligne de l informatique
La procédure de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Définition
L'ouverture de la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Elle donne lieu à un plan arrêté par un jugement du tribunal.
La sauvegarde a donc une vocation préventive et ne peut intervenir qu'avant l' état de...
Date: 2019-04-16 13:02:13
Thèmes liés : conseil de l'entreprise / conseil de l entreprise / conseil d'administration entreprise / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise
Le congé sabbatique - Conditions et durée
Retour
Définition
Appelée souvent, de façon impropre, année sabbatique, le congé sabbatique est un type de congé de longue durée prévu par le Code du travail (article L3142-91). Il donne le droit à un salarié de quitter son entreprise pendant une certaine période au cours de laquelle son contrat de travail se trouve suspendu : le salarié n'a pas à se rendre au travail et, en...
Date: 2019-04-23 12:04:12
Thèmes liés : conseiller creation d'entreprise emploi / conseiller creation d'entreprise salaire / conseiller creation d'entreprise / conseil creation d entreprise / conseil d entreprise
Les membres du conseil de surveillance - SA
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Nomination
Les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme peuvent être nommés aussi bien au moment de la constitution de la société qu'en cours de vie sociale. Cependant la loi (art. L225-69 du Code de commerce) impose que ce conseil soit composé d'au moins trois membres. Tout ou partie de ses membres doivent par conséquent être nommés au moment de la...
Date: 2019-02-04 16:53:22
Thèmes liés : societe conseil d administration / societe de conseil en organisation / societe conseil finance / societe a conseil
Comptable à domicile (travail à domicile), est-ce possible
25 sept. 2013 à 23:31
Et voici un extrait juridique du télétravail à domicile :
Il est fréquent de lire dans des revues que le lent développement du télétravail en France n'est que la conséquence d'un vide juridique. Il n'en est rien. Bien des dispositifs légaux existaient déjà avant la loi votée en juin 2009 pour mettre en place le télétravail. Il est vrai que dans certains cas,...
Date: 2019-01-11 22:50:28
Thèmes liés : travail a domicile informatique developpement / travail informatique a domicile
Comment créer une société - étapes et formalités
Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris
1. La rédaction des statuts
Dans un premier temps, rédigez et signez un projet de statuts, qui servira surtout à l'ouverture d'un compte bancaire.
2. L'ouverture du compte bancaire
Muni de ces projets de statuts signés, contactez votre banque pour ouvrir un compte de société en formation. C'est une étape parfois...
Date: 2019-02-04 16:51:08
Thèmes liés : conseil creation nom societe
Sarl : le statut de la société à responsabilité limitée
Code de commerce
Définition
Comme son nom l'indique, la Sarl est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée : leur perte potentielle se limite au montant de leurs apports respectifs. Il s'agit de la forme de société la plus courante en France. Elle permet de créer une société de façon assez simple et sans avoir à disposer d'un budget important. Malgré ces...
Date: 2019-04-23 10:35:48
Thèmes liés : societe conseil associes
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