Articles sélectionnés pour le thème : information obligatoire au comite d'entreprise
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Cession d'entreprise et information des salariés: ce que ...
Le projet de loi sur l'Economie sociale et solidaire présenté par Benoît Hamon ce mercredi 24 juillet prévoit l'obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'entreprise. Quelles sont les obligations de l'employeur à l'heure actuelle ? La réponse de Pascal Ferron, vice-président de Baker Tilly France.
A ce jour, les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail...
Site :
https://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : information comite d'entreprise cession / information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise
Information des salariés dans le cadre de la cession d'une ...
Adminbvse
L'obligation légale d' information des salariés dans le cadre d'une cession d'entreprise :
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la cession par un associé majoritaire de la sa participation dans une société ou la vente d'un fonds de commerce doit être précédée d'une information des salariés.
Cette information doit simplement indiquer aux intéressés qu'ils peuvent...
Site :
https://www.bien-vendre-son-entreprise.fr
Thèmes liés : information comite d'entreprise cession / information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise
Communication des documents au comité d’entreprise
Concernant les documents comptables :
L'employeur a l'obligation de communiquer au comité d'entreprise l'intégralité des documents transmis à l'assemblées des actionnaires ainsi que le rapport des commissaires au comptes et ce, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires (article L.2323-8 du code du travail).
Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes...
Site :
http://www.comite-entreprises.eu
Thèmes liés : information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise / information annuelle au conseil d'entreprise / information au conseil d'entreprise / conseil en communication d'entreprise
Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE ...
Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE) ?
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise / consultant finance d'entreprise
Dossiers OfficielCE : Les obligations d’information et de ...
Accueil > Fonctionnement du CE > Assistance juridique des élus
Les obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise
Dans les matières relevant de la compétence du comité d'entreprise, la décision de l'employeur doit, dans un certain nombre de situations, faire l'objet soit d'une procédure d'information soit de consultation...
Date: 2019-04-25 02:40:01
Site :
http://www.officielce.com
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Comité d'entreprise, Entreprises, Salariés | Vie ...
6 - Quelles aides le comité d'entreprise peut-il apporter aux salariés. [...] Chaque année, le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés doit être au moins égal à celui de l'année précédente. [...] Par ailleurs, les heures de délégation seront annualisables et mutualisables entre délégués et suppléants, ce qui devrait apporter une grande souplesse...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : information obligatoire au comite d'entreprise / information comite d'entreprise conge sabbatique / information au comite d'entreprise / information au conseil d'entreprise / information au conseil d entreprise
Cours de Droit - Le comité d'entreprise : attributions ...
Cours de Droit - Le comité d'entreprise : attributions économiques
Note par nos Maxinautes :
Objectif : quels sont les attributions économiques du comité d'entreprise ? Comment est pris en compte son rôle consultatif et ses autres prérogatives ?
Les décisions prises en entreprise peuvent être confrontées à divers intérêts : l'intérêt général de la structure mais aussi...
Site :
http://www.maxicours.com
Thèmes liés : information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise / consultant finance d'entreprise / consultant en nouvelles technologies / formation consultant en organisation
Consultations obligatoires du CE : information et avis du ...
Consultations obligatoires du CE : information et avis du Comité d'entreprise
Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d'Entreprise et du CSE
Rédigé par Rédaction Juritravail
Mis à jour le 10 Janvier 2019
Vous êtes membres du Comité d'Entreprise (CE) ou du Comité Social et Economique (CSE), instance unique mise en place par l'une des ordonnances Macron du 22...
Date: 2019-04-25 02:52:13
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise / consultant en strategie formation / consultant en formation salaire / formation consultant en recrutement
L’information des salariés lors de la vente d’une ...
Cession / transmission d'entreprise
Mis à jour le 30.09.2015
En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l'information des salariés à titre individuel, ce qui n'exonère pas l'employeur de ses obligations d'information envers les organes représentatifs à l'occasion de la vente de l'entreprise.
1. Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Quelles sont...
Date: 2019-04-25 02:35:44
Site :
http://www.avocats.paris
Thèmes liés : information comite d'entreprise cession / information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise
Que reste-t-il des obligations annuelles d’information ...
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Il existait jusqu'alors 17 consultations annuelles dans les entreprises d'au moins 300 salariés et 9 dans les entreprises de taille inférieure. Considérant que ces procédures étaient peu effectives et bien souvent trop formelles, les obligations de tous les employeurs à l'égard de leur comité sont réduites à 3 informations-consultations annuelles depuis le 1er...
Site :
https://www2.editions-tissot.fr
Thèmes liés : information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise / consultant finance d'entreprise / consultant en formation professionnelle / consultant en strategie formation
Heures supplémentaires : consultation du CE, des DP ou des ...
Votre entreprise a connu une augmentation d'activité totalement inattendue cette année. Vous voulez pouvoir conserver tous ces nouveaux clients en répondant au plus vite à leur demande. N'ayant pas pu envisager un recrutement dans de bonnes conditions (tout est allé trop vite), vous allez devoir demander à vos salariés d'effectuer de nouvelles heures supplémentaires mais ceci va vous...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : information comite d'entreprise heures supplementaires / information annuelle au conseil d'entreprise / information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise / information periodique conseil d'entreprise
Formation CE obligatoire, formation économique du comité d ...
La formation CE obligatoire, l'est-elle réellement au regard de la loi ? Cette question est souvent posée par les élus eux-mêmes qui peinent à trouver la réponse. Parmi les représentants du personnel, il y a ceux relavant du comité d'entreprise ou d'établissement (CE). Ces derniers ont pour mission de représenter les intérêts des salariés notamment en ce qui constitue...
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Thèmes liés : information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise / information au conseil d'entreprise / information au conseil d entreprise / conseil en organisation d entreprise
Le comité d’entreprise allemand (Betriebsrat)
Le comité d'entreprise allemand (Betriebsrat)
29.04.16
Droit du travail allemand
Le comité d'entreprise en Allemagne et ses spécificités
Le comité d'entreprise allemand est un organe de représentation des salariés qui joue un rôle important dans les relations sociales. Des différences fondamentales le séparent du comité d'entreprise français, notamment parce que l'esprit de...
Site :
https://www.berton-associes.fr
Thèmes liés : l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise / comite d'entreprise allemand / informatique gestion d'entreprise
Les commissions du comité d'entreprise
(art. L. 2325-34 et L. 2323-57 du code du travail)
- Effectif requis : 300 salariés
- à l'initiative du CE lors de la première réunion plénière qui suit l'élection ou le renouvellement du comité
- Nombre de membres : à définir au règlement intérieur du comité
- Profil des membres : élus titulaires, élus suppléants, représentant syndical au CE, salariés « ordinaires »...
Site :
https://www.lesexpertsduce.fr
Thèmes liés : information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise
Le Comité d'entreprise : attributions et fonctionnement ...
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans celles de moins
de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Lors de la première réunion qui suit...
Site :
https://travail-emploi.gouv.fr
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Création d'entreprise — Wikipédia
De nombreuses modifications ont été apportées dans le droit des sociétés par la loi LME du 4 août 2008 dont les plus intéressantes pour les créateurs sont:
1°) Nouvelles règles applicables à la SAS
La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous certaines conditions. Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire,...
Date: 2019-02-08 21:54:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil creation d'entreprise gratuit / conseiller creation d'entreprise emploi / conseiller creation d'entreprise / conseil creation d entreprise / conseil en organisation d entreprise
Heures supplémentaires : ce qui change, ce qui reste
RF Social n° 78 - août
Date de parution: 08/2008
loi sur la réforme du temps de travail
Réforme de la durée du travail
Heures supplémentaires : ce qui change, ce qui reste
Le régime des heures supplémentaires est profondément réformé, sans aller jusqu'à une révolution, puisque la durée légale reste à 35 h.
Les réformes s'appliquent depuis le 22 août 2008, sauf pour celles...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
Thèmes liés : information comite d'entreprise heures supplementaires / information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise / information annuelle au conseil d'entreprise / information periodique conseil d'entreprise
Dossiers OfficielCE : L’information économique des Comités ...
Accueil > Fonctionnement du CE > Dossiers du comité d'entreprise
L'information économique des Comités d'Entreprise
Les attributions du Comité d'Entreprise (CE) ne se réduisent pas aux activités sociales et culturelles bien connues, mais le Comité d'Entreprise jouit également d'un rôle économique important, en disposant d'un droit à un accès aux informations économiques de...
Date: 2019-02-12 21:10:11
Site :
http://www.officielce.com
Thèmes liés : information annuelle au conseil d'entreprise / l'informatique dans la gestion de l'entreprise / l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / information trimestrielle conseil d'entreprise / contrat de conseil en gestion d'entreprise
Heures supplémentaires... Les nouvelles règles - Sécurité ...
Dans le secteur privé, toutes les heures supplémentaires ou complémentaires (pour les salariés à temps partiel), effectuées au-delà de la durée légale du travail, quelles que soient les modalités d'organisation du temps de travail dans l'entreprise, sont incluses dans ce nouveau dispositif.
Les cas particuliers :
en cas de modulation du temps de travail : est considérée comme une...
Site :
http://ssiap.com
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Les heures supplémentaires - Info Syndicats
Les heures supplémentaires
Publié le 4 janvier 2017
S'il y a bien un domaine où l'inversion de la hiérarchie des normes a suscité le plus de polémique c'est sans nul doute le volet sur les heures supplémentaires.
Définition
La définition des heures supplémentaires reste inchangée.
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire, les heures...
Date: 2019-04-25 02:07:22
Site :
http://info-syndicats.fr
Thèmes liés : information comite d'entreprise heures supplementaires / information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise
Comité d'entreprise — Wikipédia
En octobre 1945, les partis de gauche gagnèrent les élections à l'Assemblée constituante et Ambroise Croizat devint ministre du travail. Le
22 décembre 1945
, Albert Gazier déposa une proposition de loi reprenant les modifications adoptées en vain par l'Assemblée consultative provisoire.
Le
20 janvier 1946
, le général de Gaulle démissionna de la présidence du gouvernement provisoire...
Date: 2019-02-08 21:54:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : information annuelle au conseil d'entreprise / information periodique conseil d'entreprise / conseil en telephonie d'entreprise / information comite d'entreprise cession / information trimestrielle conseil d'entreprise
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [1] est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration publique . Dans le secteur privé et les...
Date: 2019-04-24 08:46:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Comité social et économique (CSE) | service-public.fr
Entreprise d'au moins 50 salariés
Entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP) sont exercées par le CSE.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : conseil de l'entreprise / conseil de l entreprise / conseil en gestion et organisation d'entreprise / conseil en organisation d entreprise / conseil d'entreprise service public
Arcafi-notes: Le rôle de l’Administrateur indépendant ...
Le rôle de l'Administrateur indépendant dans un Conseil d'Administration
Actionnaires minoritaires et gouvernance d'entreprise
En référence aux différents rapports, textes, lois parus sur le gouvernement des entreprises, il est important de définir le rôle, les missions et le contrôle des administrateurs indépendants , surtout dans les sociétés faisant appel à l'épargne publique ou...
Date: 2018-08-28 15:34:48
Site :
http://arcafi-notes.blogspot.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section III. - La Commission Entreprises publiques.
Art. 31 .§ 1. [ 1 Il est créé une commission paritaire pour les entreprises publiques autonomes qui est compétente pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes et pour HR Rail, ci-après dénommée la " Commission Entreprises publiques ".] 1
§ 2. La Commission Entreprises publiques est compétente en ce qui concerne...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
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Charte informatique : les droits des salariés
Licenciement
Définition et rédaction
La charte informatique permet de définir les droits et les obligations des salariés concernant l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise. Elle vise principalement à prévenir ou limiter l'usage abusif des outils mise à la disposition du personnel. En pratique, ces abus concernent le plus souvent :
la navigation sur des sites Internet sans...
Date: 2019-02-04 16:35:32
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : information obligatoire au comite d'entreprise / conseil de l'entreprise / information au comite d'entreprise / conseil de l entreprise / cours en ligne de l informatique
La démarche d’audit pour améliorer le système d’une ...
La démarche d'audit pour améliorer le système d'une entreprise
Màj le
18 janvier 2017
De nos jours, l'audit est un métier et une fonction à part entière dans un grand nombre d'entreprises et d'organisations de par le monde, qui s'attache tout d'abord à repérer les anomalies et les problèmes dans les entreprises examinées. L'auditeur se charge donc de trouver une solution et de faire...
Site :
https://www.tifawt.com
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Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie ...
- la publication de l'attribution.
Section 1 - L'appel à la concurrence
Art. 53 - L'avis d'appel à la concurrence doit être publié par voie de presse et sur le site web des marchés publics auprès de la haute instance de la commande publique et ce trente (30) jours au moins avant la date limite de réception des offres. Ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d'urgence dûment...
Site :
http://www.marchespublics.gov.tn
Law Document French View | Ontario.ca
APPLICATION
Application de la Loi
4.1 (1) Le ministre est chargé de l'application de la présente loi. 2011, chap. 11, art. 2.
Pouvoirs du ministre
(2) Afin de faire appliquer la présente loi, le ministre exerce notamment les pouvoirs et fonctions suivants :
1. Promouvoir la santé et la sécurité au travail ainsi que la prévention des blessures au travail et des maladies...
Site :
https://www.ontario.ca
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Convention Collective de la restauration collective
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre service, serveur en restauration, cuisinier, maître d'hôtel, chef de cuisine, responsable de restauration collectivité.
Cette convention collective s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux...
Site :
http://www.juridique-et-droit.com
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RF social : l'information sur la gestion du personnel ...
Rémunération
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : la DSS apporte de nouvelles précisions
Une instruction interministérielle du 6 février 2019 revient sur le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place par la loi portant mesures d'urgence économique et sociale. Elle actualise les questions/réponses diffusées par l'instruction du 4 janvier, et apporte des...
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http://rfsocial.grouperf.com
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Heures supplémentaires : les obligations de l'employeur ...
Le recours aux heures supplémentaires
Rédaction netpme, publié le 31/10/2017 à 15:01:27
La régime des heures supplémentaires concerne tous les employeurs et tous les salariés soumis à la règlementation de la durée du travail (sauf les salariés sous convention de forfait en jours). Les cadres dirigeants, non soumis à la règlementation de la durée du travail, ne le sont pas non plus...
Site :
https://www.netpme.fr
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Tableau récapitulatif du fonctionnement des commissions ...
Obligatoire dès que l'effectif atteint 1000 salariés
Présidence : obligatoirement un élu du CE titulaire.
Est constituée uniquement d'élus du CE (titulaires ou suppléants) : 5 membres au maximum dont 1 représentant de la catégorie des cadres.
Désignation des membres selon des modalités prévues par le CE.
Étudie les documents économiques et financiers transmis au CE, prépare...
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Thèmes liés : information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise
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Thèmes liés : droit d'usage logiciel informatique / droit d'auteur logiciel informatique / information comite d'entreprise heures supplementaires / site de vente materiel informatique d'occasion / conditions generales de vente services informatiques
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Réduction fiscale dépannage informatique
Bénéficiez d'un crédit d'impôts ou d'un déduction fiscale
L'agrément simple Services à la personne pour l'assistance informatique et Internet à domicile.
Seules les services exclusivement délivrés à domicile entre dans le champs d'application de la LOI n°2005-841 du 26 juillet 2005 (fichier PDF 113 ko) relative au développement des services à la personne et portant ...
Date: 2018-04-23 08:00:18
Site :
http://www.hdservices.fr
Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia
Contrat de travail à temps partiel en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines clauses.
Sommaire
Définition[ modifier | modifier le code...
Date: 2019-02-08 21:55:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : information comite d'entreprise heures supplementaires / condition de travail d'aide a domicile / travail d'aide a domicile / travail d aide a domicile / contrat travail aide a domicile
les militaires du rang - Metiers Québec
Retour à la page d'accueil
Les militaires du rang :
Ce sont des soldats, des ouvriers, des techniciens, des employés de bureau affectés à des tâches et fonctions précises (ex : soldat d'artillerie, soldat d'infanterie, conducteur de véhicule, technicien en armement, policier militaire, technicien en systèmes aéronautiques, mécanicien de marine, etc.).
Dans les Forces armées, les...
Date: 2018-10-11 23:15:10
Site :
http://www.metiers-quebec.org
Formation LMD et Systeme Classqie - univ-boumerdes.dz
Discipline générale
Inscription et réinscription
Article 1 : Le nouveau bachelier s'inscrit dans un domaine de son choix, en fonction des conditions d'inscription contenues dans la circulaire annuelle d'inscription.
Article 2 : L'étudiant ne peut suivre les enseignements que s'il est régulièrement inscrit.
Article 3 : L'inscription aux études universitaires en vue de...
Date: 2016-12-13 12:32:50
Site :
http://www.univ-boumerdes.dz
Thèmes liés : formation d aide a domicile / condition de travail d'aide a domicile / conseil de discipline entreprise / travail d'aide a domicile / travail d aide a domicile
INFORMATIQUE INDUSTRIELLE ( I. I. ) Partie 3 - PDF
il y a 2 ans
Total affichages :
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1 Université Henri Poincaré Nancy 1 ESSTIN Gérard BLOCH INFORMTIQUE INDUSTRIELLE ( I. I. ) Partie 3 4 UTOMTISMES SEQUENTIELS PROGRMMES Généralités Grafcet Les utomates Programmables et le diagramme à échelles Histoire des P rchitecture interne Fonctionnement et temps de réponse Des relais au diagramme en échelle perçu sur la norme IEC...
Site :
https://docplayer.fr
N° 1236 - Rapport d'information de M. Michel Ménard ...
Les statistiques des accueils collectifs de mineurs
Les séries statistiques homogènes qui permettraient d'apprécier, sur de longues périodes, le nombre et les conditions des départs en vacances des Français et plus particulièrement des jeunes font défaut pour plusieurs raisons. Ces séries n'ont, pour l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qu'un...
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http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil d'administration entreprise familiale / conseil en gestion et organisation d'entreprise / aide financiere du conseil general pour creation d'entreprise / association pour l aide a domicile / conseil en organisation d entreprise
N° 1297 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
195,4
Exposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2018 a été fixée à 2,3% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Pour la neuvième fois consécutive, cet objectif sera respecté. En tenant compte de la suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP, cf. annexe 7, encadré 1), cette progression nécessite de fixer le niveau de dépenses à 195,4...
Liste offres - Agence Guinéenne pour la Promotion de l'Emploi
Bel Air Mining, membre du groupe Alufer Mining Ltd, exploite la nouvelle mine de bauxite de Bel Air, dans la Préfecture de Boffa, en République de Guinée. Notre société est déterminée à créer pour ses employés et pour les communautés environnantes de la valeur ajoutée sur le long terme. Avec nos contractants et nos sous-traitants, nous aspirons à devenir un modèle de réussite dans...
Site :
http://www.aguipegn.com
Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'informatique / maintenance d'equipement informatique / offre d'emploi maitrise informatique de gestion / l'informatique dans la gestion de l'entreprise / gestion d un projet informatique
ENT - Espace Numérique de Travail
Un portail unique de ressources et d'outils au service de la communication et de la formation d'une communauté éducative
Dernière mise à jour : 11 décembre 2018
1. Définition
Le site Éduscol définit ainsi l'ENT : "Un espace numérique de travail (ENT) désigne un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative d'une...
Site :
http://www.esen.education.fr
Thèmes liés : l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / developpement de l'informatique / developpement de l informatique / l'informatique dans la gestion de l'entreprise / gestion de l'informatique pdf
LES 100 MEILLEURES ÉCOLES D'INGÉNIEURS (Voir pdf pour les ...
1er POLYTECHNIQUE L'EXCELLENCE PASSE AUSSI PAR LES HUMANITÉS
Le choc culturel est parfois violent. Au début de leur 2e année à Polytechnique, les élèves qui viennent de passer deux ou trois années immergés dans des maths, de la physique et de la chimie sont embarqués dans le cours de philosophie et histoire des idées d'Alain Finkielkraut. Obligatoire. Tout comme deux autres cours et...
Quels sont les droits et obligations d'un salarié ...
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Mieux vaut s'en informer avant de prendre un premier emploi. Les éclairages de Claire Dieterling, avocate en droit des affaires et droit...
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Développement durable - Tessi
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Développement durable
Dès 2005, Tessi a initié une politique de développement durable et a formalisé ses engagements au travers d'une charte éthique.
Afin d'aller plus loin dans sa démarche, Tessi a décidé d'adhérer au Pacte Mondial des Nations Unies dès janvier 2011. A travers cette démarche, Tessi a la volonté d'appuyer son...
Site :
https://www.tessi.fr
Thèmes liés : entreprise conseil developpement durable / informatique developpement durable / information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise / informatique developpement d'application
Lois d'audit - Agence Nationale de la Sécurité Informatique
F.A.Q
Grâce a ses visions avant-gardistes, la Tunisie a été le premier pays a promulguer une loi sur l'obligation d'un audit périodique de la sécurité informatique des organismes publics et de certains organismes privés (voir Décret n° 2004-1250 du 25 mai 2004 , fixant les systemes informatiques et les réseaux des organismes soumis a l'audit obligatoire périodique de la sécurité...
Site :
ansi.tn
Thèmes liés : securite d un reseau informatique / certification audit securite informatique / rapport audit securite informatique / securite de l'informatique / securite de l informatique