Articles sélectionnés pour le thème : information comite d'entreprise heures supplementaires
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Le contrôle des heures supplémentaires par le comité d ...
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Le contrôle des heures supplémentaires par le comité d'entreprise
Le recours aux heures supplémentaires relève du seul pouvoir de direction de l'employeur. Toutefois, le comité d'entreprise dispose d'un certain contrôle sur celles-ci.
Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel doivent être...
Site :
https://www.groupe-ceolis.fr
Thèmes liés : information comite d'entreprise heures supplementaires / information au comite d'entreprise
Le droit de regard des CE et des IRP sur les heures ...
Publication : 11 février 2015
Lorsque l'employeur demande aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires, les comités d'entreprise et les institutions représentatives du personnel (IRP) doivent, soit en être informés, soit être consultés.
L'information préalable des CE et des IRP
En effet, au-delà de la durée légale du travail (35 heures de travail par semaine) et dans la limite du contingent annuel, les CE et les IRP doivent être informés préalablement à l'accomplissement des heures supplémentaires.
L'employeur est tenu de communiquer un certain nombre...
Site :
https://www.lesexpertsduce.fr
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10- Heures supplémentaires et formalités à la charge de l ...
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IRP
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent annuel doivent donner lieu à une information préalable, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà du contingent annuel , dans la limite des durées maximales après avis, s'ils existent, du comité...
Date: 2019-04-25 02:07:33
Site :
https://business.lesechos.fr
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Les heures supplémentaires dans la convention collective ...
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Les heures supplémentaires dans la convention collective Coiffure
Les heures supplémentaires peuvent être une variable d'ajustement pour les employeurs. En effet, elles peuvent permettre par exemple de faire face à un surcroît ponctuel d'activité ou à l'absence d'un salarié. Les principales questions sur les conditions pour y recourir sont les suivantes :
Que sont les...
Site :
http://www.compta.com
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L'information-consultation du CE : les délais - COMITE D ...
Article réalisé par le Cabinet Janvier & Associés.
L'information-consultation du CE : les délais
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a apporté des nouveautés en ce qui concerne la fixation des délais de consultation du comité d'entreprise.
En effet, la consultation du CE est désormais encadrée par des délais qui n'existaient pas auparavant et qui laissaient la...
Site :
http://www.comitedentreprise.com
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Les heures supplémentaires - Info Syndicats
Les heures supplémentaires
Publié le 4 janvier 2017
S'il y a bien un domaine où l'inversion de la hiérarchie des normes a suscité le plus de polémique c'est sans nul doute le volet sur les heures supplémentaires.
Définition
La définition des heures supplémentaires reste inchangée.
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire, les heures...
Date: 2019-04-25 02:07:22
Site :
http://info-syndicats.fr
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Heures supplémentaires : consultation du CE, des DP ou des ...
Votre entreprise a connu une augmentation d'activité totalement inattendue cette année. Vous voulez pouvoir conserver tous ces nouveaux clients en répondant au plus vite à leur demande. N'ayant pas pu envisager un recrutement dans de bonnes conditions (tout est allé trop vite), vous allez devoir demander à vos salariés d'effectuer de nouvelles heures supplémentaires mais ceci va vous...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
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Pas de recours aux heures supplémentaires sans le contrôle ...
Pas de recours aux heures supplémentaires sans le contrôle du CE
Par Carole Girard Oppici , Responsable Editorial web - Modifié le 28-10-2015
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Juritravail
Source de conflit devant le Conseil de prud'hommes mais aussi moyen de pression, les heures supplémentaires peuvent...
Date: 2019-04-25 02:06:45
Site :
https://www.juritravail.com
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Heures supplémentaires... Les nouvelles règles - Sécurité ...
Dans le secteur privé, toutes les heures supplémentaires ou complémentaires (pour les salariés à temps partiel), effectuées au-delà de la durée légale du travail, quelles que soient les modalités d'organisation du temps de travail dans l'entreprise, sont incluses dans ce nouveau dispositif.
Les cas particuliers :
en cas de modulation du temps de travail : est considérée comme une...
Site :
http://ssiap.com
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INFORMATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL
"alors que les articles L. 212-6, L. 212-7 et L. 212-8 du Code du travail prévoient la consultation du Comité d'entreprise et l'avis de celui-ci transmis à l'inspecteur du travail sur le contingent d'heures supplémentaires et la modulation d'une annualisation des heures de travail ; que l'article L. 431-5 du Code du travail exige que, pour formuler un avis motivé, le Comité ...
Date: 2013-02-07 18:24:45
Site :
http://jurisoc.com
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Heures supplémentaires : les obligations de l'employeur ...
Le recours aux heures supplémentaires
Rédaction netpme, publié le 31/10/2017 à 15:01:27
La régime des heures supplémentaires concerne tous les employeurs et tous les salariés soumis à la règlementation de la durée du travail (sauf les salariés sous convention de forfait en jours). Les cadres dirigeants, non soumis à la règlementation de la durée du travail, ne le sont pas non plus...
Site :
https://www.netpme.fr
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Dossiers OfficielCE : Proposition d’informations et ...
Accueil > Fonctionnement du CE > Ordre du jour
Proposition d'informations et consultations à faire par l'employeur au comité d'entreprise (CE) au cours de la réunion mensuelle du mois de novembre 2012
Pour la réunion du comité d'entreprise du mois de novembre, nous avons choisi de placer à l'ordre du jour l'information sur le volume et l'utilisation des heures supplémentaires dans...
Date: 2019-04-25 01:54:24
Site :
http://www.officielce.com
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Heures supplémentaires et astreintes en SSII ESN
Vous avez sans doute déjà essayé de comprendre comment fonctionnent les Heures Sups et astreintes dans une SSII/ESN. Le problème, c'est que lorsqu'on se réfère aux textes officiels, ces derniers nous renvoient toujours à un autre document : convention collective, code du travail, exceptions en tous genres. Sans compter le fait que le dialecte utilisé ne permet pas au commun des mortels de...
Site :
http://www.ss2ideal.fr
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Heures supplémentaires : ce qui change, ce qui reste
RF Social n° 78 - août
Date de parution: 08/2008
loi sur la réforme du temps de travail
Réforme de la durée du travail
Heures supplémentaires : ce qui change, ce qui reste
Le régime des heures supplémentaires est profondément réformé, sans aller jusqu'à une révolution, puisque la durée légale reste à 35 h.
Les réformes s'appliquent depuis le 22 août 2008, sauf pour celles...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
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Le comité d'entreprise : définition et rôle
Formation des DS et des DP
Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .
D'ici le 1er janvier 2020, les compétences du...
Date: 2019-04-16 12:57:55
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
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Comité d'entreprise — Wikipédia
En octobre 1945, les partis de gauche gagnèrent les élections à l'Assemblée constituante et Ambroise Croizat devint ministre du travail. Le
22 décembre 1945
, Albert Gazier déposa une proposition de loi reprenant les modifications adoptées en vain par l'Assemblée consultative provisoire.
Le
20 janvier 1946
, le général de Gaulle démissionna de la présidence du gouvernement provisoire...
Date: 2019-02-08 21:54:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : information annuelle au conseil d'entreprise / information periodique conseil d'entreprise / conseil en telephonie d'entreprise / information comite d'entreprise cession / information trimestrielle conseil d'entreprise
Le travail de nuit dans le BTP – Toutes les clés pour ...
Le travail de nuit dans le BTP - Toutes les clés pour respecter la loi
Le travail de nuit dans le BTP - Toutes les clés pour respecter la loi Droit social | 04.09.07
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Dans ce dossier, nous vous proposons tous les points clés pour respecter la loi concernant le travail de nuit. Vous disposez ainsi de toutes les informations nécessaires spécifiques au secteur du bâtiment pour ne...
Site :
batiweb.com
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Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia
Contrat de travail à temps partiel en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines clauses.
Sommaire
Définition[ modifier | modifier le code...
Date: 2019-02-08 21:55:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : information comite d'entreprise heures supplementaires / condition de travail d'aide a domicile / travail d'aide a domicile / travail d aide a domicile / contrat travail aide a domicile
Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le ...
CP Ville
Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise
Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.
Hypothèse 1...
Site :
https://www.macreationdentreprise.fr
Thèmes liés : information comite d'entreprise conge sabbatique / conseil creation d'entreprise gratuit / aide conseil general creation d'entreprise / conseiller creation d'entreprise pole emploi / conseiller creation d'entreprise emploi
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [1] est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration publique . Dans le secteur privé et les...
Date: 2019-04-24 08:46:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : information obligatoire au comite d'entreprise / information comite d'entreprise heures supplementaires / information au comite d'entreprise / conseil d'administration entreprise publique / aide conseil general creation d'entreprise
RF social : l'information sur la gestion du personnel ...
Rémunération
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : la DSS apporte de nouvelles précisions
Une instruction interministérielle du 6 février 2019 revient sur le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place par la loi portant mesures d'urgence économique et sociale. Elle actualise les questions/réponses diffusées par l'instruction du 4 janvier, et apporte des...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
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Law Document French View | Ontario.ca
APPLICATION
Application de la Loi
4.1 (1) Le ministre est chargé de l'application de la présente loi. 2011, chap. 11, art. 2.
Pouvoirs du ministre
(2) Afin de faire appliquer la présente loi, le ministre exerce notamment les pouvoirs et fonctions suivants :
1. Promouvoir la santé et la sécurité au travail ainsi que la prévention des blessures au travail et des maladies...
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Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie ...
- la publication de l'attribution.
Section 1 - L'appel à la concurrence
Art. 53 - L'avis d'appel à la concurrence doit être publié par voie de presse et sur le site web des marchés publics auprès de la haute instance de la commande publique et ce trente (30) jours au moins avant la date limite de réception des offres. Ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d'urgence dûment...
Site :
http://www.marchespublics.gov.tn
Convention Collective de la restauration collective
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre service, serveur en restauration, cuisinier, maître d'hôtel, chef de cuisine, responsable de restauration collectivité.
Cette convention collective s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux...
Site :
http://www.juridique-et-droit.com
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N° 1297 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
195,4
Exposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2018 a été fixée à 2,3% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Pour la neuvième fois consécutive, cet objectif sera respecté. En tenant compte de la suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP, cf. annexe 7, encadré 1), cette progression nécessite de fixer le niveau de dépenses à 195,4...
Les 6 certifications qui paient - ab-consulting.fr
Pour ceux qui veulent démontrer leurs compétences dans les domaines de la sécurité informatique, de l'audit informatique, de la gestion des risques et de la gouvernance, la certification CISA constitue une excellente référence.
L'examen se compose de 200 questions à choix multiples réparties sur 5 domaines. Si vous le réussissez, ce ne sera qu'un premier pas franchi. Vous devrez...
Site :
http://www.ab-consulting.fr
Thèmes liés : l'informatique dans la gestion de l'entreprise / informatique gestion d'entreprise / informatique dans la gestion d une entreprise / conseil en gestion d'entreprise / conseil gestion d entreprise
Formation LMD et Systeme Classqie - univ-boumerdes.dz
Discipline générale
Inscription et réinscription
Article 1 : Le nouveau bachelier s'inscrit dans un domaine de son choix, en fonction des conditions d'inscription contenues dans la circulaire annuelle d'inscription.
Article 2 : L'étudiant ne peut suivre les enseignements que s'il est régulièrement inscrit.
Article 3 : L'inscription aux études universitaires en vue de...
Date: 2016-12-13 12:32:50
Site :
http://www.univ-boumerdes.dz
Thèmes liés : formation d aide a domicile / condition de travail d'aide a domicile / conseil de discipline entreprise / travail d'aide a domicile / travail d aide a domicile
Télécharger modèle de fiche de paie Excel gratuit 2019
Télécharger modèle de fiche de paie Excel gratuit 2019
Posté le
Par Publié dans Non classé
Modèle de fiche de paye au format Excel. Bulletin de salaire vierge permettant aux employeurs de calculer rapidement le salaire de leurs employés, ainsi que les différentes charges sociales et autres heures supplémentaires.
Plus bas vous trouverez également les explications associées aux...
Date: 2019-04-24 15:36:41
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Conseil et Bulletin municipal | La Sauvetat du Dropt
- Commission Communication : site internet de la CCPL, panneaux d'affichage pour les communes.
- SCOT : ateliers.
- Commission Économie : soirée d'information et de rencontre des entreprises à Saint Pardoux Isaac le jeudi 11 octobre à partir de 18 h 30.
- Commission Tourisme : CA OTPL, étude inter départementale sur le Dropt.
- Commission Culture : réussite du bus des curiosités (prochain...
Site :
https://www.la-sauvetat-du-dropt.fr
Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...
SECTION 1
CONGES ET REPOS LEGAUX
Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.
Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.
Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.
Art...
Site :
http://www.ilo.org
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