Thèmes principaux sur information au comite d'entreprise
information obligatoire au comite d'entreprise •
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Cession d'entreprise et information des salariés: ce que ...
Le projet de loi sur l'Economie sociale et solidaire présenté par Benoît Hamon ce mercredi 24 juillet prévoit l'obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'entreprise. Quelles sont les obligations de l'employeur à l'heure actuelle ? La réponse de Pascal Ferron, vice-président de Baker Tilly France.
A ce jour, les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail... [suite...]
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Le contrôle des heures supplémentaires par le comité d ...
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Le contrôle des heures supplémentaires par le comité d'entreprise
Le recours aux heures supplémentaires relève du seul pouvoir de direction de l'employeur. Toutefois, le comité d'entreprise dispose d'un certain contrôle sur celles-ci.
Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel doivent être...
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Thèmes liés : information comite d'entreprise heures supplementaires / information au comite d'entreprise
ANNUAIRE COMITE D'ENTREPRISE - Officiel CE
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ANNUAIRE COMITE D'ENTREPRISE
Annuaire Comité d'entreprise, annuaire CE, annuaire en ligne
L' annuaire comité...
Date: 2008-09-15 14:27:15
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http://www.officielce.com
Thèmes liés : information au comite d'entreprise
Cession d'entreprise : droit d'information des salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou dans celles de 50 à 249 salariés n'ayant ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, les salariés devraient être informés d'un projet de cession, au plus tard deux mois avant ladite cession. Lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce n'en est pas l'exploitant, l'information est d'abord notifiée à l'exploitant et le délai de...
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https://entreprises.bnpparibas
Thèmes liés : information comite d'entreprise cession / information au comite d'entreprise
L’obligation d’information des salariés en cas de cession ...
Par ailleurs, la loi et le décret ont également modifié le point de départ du délai d'information de deux mois prévu pour les entreprises n'ayant pas de comité d'entreprise et précisé les modalités d'information lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise.
Un dispositif finalisé ?
En modifiant les points sur lesquels l'obligation d'information préalable des salariés avait été attaquée, la loi Macron s'est efforcée de la rendre plus effective.
Néanmoins, seule sa mise en oeuvre permettra de...
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http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : information comite d'entreprise cession / information au comite d'entreprise
Conseil d'entreprise | Comité pour la prévention et la ...
Un conseil d'entreprise doit être institué dans toute entreprise qui occupe en moyenne 100 travailleurs. Il doit être renouvelé dans toute entreprise qui occupe en moyenne 50 travailleurs.
Par entreprise, il faut entendre aussi bien les entreprises du secteur privé ayant une finalité industrielle et commerciale que les entreprises sans but lucratif comme les services sociaux et de santé...
Site :
https://cppt-conseildentreprise.be
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Assistance Juridique comité d'entreprise conseil CE ...
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ASSISTANCE JURIDIQUE COMITE D'ENTREPRISE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le contrat d'assistance juridique est annuel sans limitation de questions pour répondre aux questions des membres du comité d'entreprise, du chsct, des délégués du personnel et délégués syndicaux.
ASSISTANCE JURIDIQUE COMITE D'ENTREPRISE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le contrat d'assistance juridique est...
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http://www.expertce.com
Thèmes liés : information au comite d'entreprise / information annuelle au conseil d'entreprise / information periodique conseil d'entreprise / information au conseil d'entreprise / information au conseil d entreprise
Cession d’entreprise : informer les salariés avant de ...
Afin de permettre la reprise de l'entreprise par les salariés, le projet de loi relatif à l'économie sociale et solitaire (ESS) crée l'obligation pour le cédant d'informer les salariés avant toute cession.
Cession d'entreprise : information des entreprises
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la cession ne peut pas intervenir avant l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de...
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Thèmes liés : information comite d'entreprise cession / information au comite d'entreprise
Infos - comite-entreprises.eu
Information semestrielle sur les congés pour création d'entreprise (article L. 3142-106 du Code du travail)
Communication au Comité d'entreprise de la liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel pour création d'entreprise, avec l'indication de la suite qui leur a été donnée
Information semestrielle sur les congés « jeune entreprise innovante » (article L....
Date: 2019-04-25 03:14:52
Site :
http://www.comite-entreprises.eu
Thèmes liés : information comite d'entreprise conge sabbatique / information au comite d'entreprise
Conseils d'entreprise - Service public fédéral Emploi ...
Renseignements complémentaires
Présentation
Un conseil d'entreprise doit être institué dans toutes les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs et renouvelé dans toutes les entreprises qui ont institué ou qui auraient dû instituer un conseil lors de l'élection précédente, pour autant qu'elles occupent habituellement en moyenne au moins 50...
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Thèmes liés : conseil d'entreprise service public / information au conseil d'entreprise / information au conseil d entreprise / conseil en organisation d entreprise / conseil d entreprise
Cession d'entreprise et information des salariés: ce que ...
Le projet de loi sur l'Economie sociale et solidaire présenté par Benoît Hamon ce mercredi 24 juillet prévoit l'obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'entreprise. Quelles sont les obligations de l'employeur à l'heure actuelle ? La réponse de Pascal Ferron, vice-président de Baker Tilly France.
A ce jour, les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail...
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Information des salariés dans le cadre de la cession d'une ...
Adminbvse
L'obligation légale d' information des salariés dans le cadre d'une cession d'entreprise :
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la cession par un associé majoritaire de la sa participation dans une société ou la vente d'un fonds de commerce doit être précédée d'une information des salariés.
Cette information doit simplement indiquer aux intéressés qu'ils peuvent...
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L'information-consultation du CE : les délais - COMITE D ...
Article réalisé par le Cabinet Janvier & Associés.
L'information-consultation du CE : les délais
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a apporté des nouveautés en ce qui concerne la fixation des délais de consultation du comité d'entreprise.
En effet, la consultation du CE est désormais encadrée par des délais qui n'existaient pas auparavant et qui laissaient la...
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Communication des documents au comité d’entreprise
Concernant les documents comptables :
L'employeur a l'obligation de communiquer au comité d'entreprise l'intégralité des documents transmis à l'assemblées des actionnaires ainsi que le rapport des commissaires au comptes et ce, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires (article L.2323-8 du code du travail).
Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes...
Site :
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Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE ...
Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE) ?
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https://www.service-public.fr
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Calendrier - Agenda du Comité d'entreprise - juritravail.com
Accueil » Chiffres et Indices » Calendrier - Agenda du Comité d'entreprise
Calendrier - Agenda du Comité d'entreprise
Le secrétaire du CE et l'employeur sont les premiers intéressés par les matières et la fréquence de consultation, information du comité d'entreprise. Certaines de ces informations ou consultations sont périodiques alors que d'autres sont de nature exceptionnelle. Dans...
Date: 2019-04-25 02:08:08
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Thèmes liés : information au comite d'entreprise
Dossiers OfficielCE : Les obligations d’information et de ...
Accueil > Fonctionnement du CE > Assistance juridique des élus
Les obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise
Dans les matières relevant de la compétence du comité d'entreprise, la décision de l'employeur doit, dans un certain nombre de situations, faire l'objet soit d'une procédure d'information soit de consultation...
Date: 2019-04-25 02:40:01
Site :
http://www.officielce.com
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Comité d'entreprise, Entreprises, Salariés | Vie ...
6 - Quelles aides le comité d'entreprise peut-il apporter aux salariés. [...] Chaque année, le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés doit être au moins égal à celui de l'année précédente. [...] Par ailleurs, les heures de délégation seront annualisables et mutualisables entre délégués et suppléants, ce qui devrait apporter une grande souplesse...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
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Cours de Droit - Le comité d'entreprise : attributions ...
Cours de Droit - Le comité d'entreprise : attributions économiques
Note par nos Maxinautes :
Objectif : quels sont les attributions économiques du comité d'entreprise ? Comment est pris en compte son rôle consultatif et ses autres prérogatives ?
Les décisions prises en entreprise peuvent être confrontées à divers intérêts : l'intérêt général de la structure mais aussi...
Site :
http://www.maxicours.com
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INFORMATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL
"alors que les articles L. 212-6, L. 212-7 et L. 212-8 du Code du travail prévoient la consultation du Comité d'entreprise et l'avis de celui-ci transmis à l'inspecteur du travail sur le contingent d'heures supplémentaires et la modulation d'une annualisation des heures de travail ; que l'article L. 431-5 du Code du travail exige que, pour formuler un avis motivé, le Comité ...
Date: 2013-02-07 18:24:45
Site :
http://jurisoc.com
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Consultations obligatoires du CE : information et avis du ...
Consultations obligatoires du CE : information et avis du Comité d'entreprise
Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d'Entreprise et du CSE
Rédigé par Rédaction Juritravail
Mis à jour le 10 Janvier 2019
Vous êtes membres du Comité d'Entreprise (CE) ou du Comité Social et Economique (CSE), instance unique mise en place par l'une des ordonnances Macron du 22...
Date: 2019-04-25 02:52:13
Site :
https://www.juritravail.com
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Dossiers OfficielCE : Proposition d’informations et ...
Accueil > Fonctionnement du CE > Ordre du jour
Proposition d'informations et consultations à faire par l'employeur au comité d'entreprise (CE) au cours de la réunion mensuelle du mois de novembre 2012
Pour la réunion du comité d'entreprise du mois de novembre, nous avons choisi de placer à l'ordre du jour l'information sur le volume et l'utilisation des heures supplémentaires dans...
Date: 2019-04-25 01:54:24
Site :
http://www.officielce.com
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Cabinet CJP L’information des salariés lors de la cession ...
Par exception, la procédure ne s'applique pas en cas de procédure collective ou de conciliation en cours, ou si l'information triennale des salariés sur la reprise d'entreprise a été délivrée moins de 12 mois avant la date de la cession.
A défaut de précision dans les textes, il ne nous semble pas que la cession réalisée au niveau d'une société holding requiert l'information des...
Site :
http://cabinetcjp.fr
Thèmes liés : information comite d'entreprise cession / information au comite d'entreprise
Obligation d'information des salariés - CCI.fr
Obligation d'information des salariés
C'est quoi ?
L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise.
Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire. et simplifié par l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...
Site :
https://www.cci.fr
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Que reste-t-il des obligations annuelles d’information ...
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Il existait jusqu'alors 17 consultations annuelles dans les entreprises d'au moins 300 salariés et 9 dans les entreprises de taille inférieure. Considérant que ces procédures étaient peu effectives et bien souvent trop formelles, les obligations de tous les employeurs à l'égard de leur comité sont réduites à 3 informations-consultations annuelles depuis le 1er...
Site :
https://www2.editions-tissot.fr
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L’information des salariés lors de la vente d’une ...
Cession / transmission d'entreprise
Mis à jour le 30.09.2015
En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l'information des salariés à titre individuel, ce qui n'exonère pas l'employeur de ses obligations d'information envers les organes représentatifs à l'occasion de la vente de l'entreprise.
1. Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Quelles sont...
Date: 2019-04-25 02:35:44
Site :
http://www.avocats.paris
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Quels projets donnent lieu à consultation du CE ...
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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour
Quels projets donnent lieu à consultation du CE ?
Publié le
13/09/2013 à 07:00
par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité d'entreprise .
Lorsque l'employeur doit prendre une décision dans un domaine relevant de la compétence du comité...
Site :
https://www2.editions-tissot.fr
Thèmes liés : information au comite d'entreprise
Heures supplémentaires : consultation du CE, des DP ou des ...
Votre entreprise a connu une augmentation d'activité totalement inattendue cette année. Vous voulez pouvoir conserver tous ces nouveaux clients en répondant au plus vite à leur demande. N'ayant pas pu envisager un recrutement dans de bonnes conditions (tout est allé trop vite), vous allez devoir demander à vos salariés d'effectuer de nouvelles heures supplémentaires mais ceci va vous...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
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Le comité d’entreprise allemand (Betriebsrat)
Le comité d'entreprise allemand (Betriebsrat)
29.04.16
Droit du travail allemand
Le comité d'entreprise en Allemagne et ses spécificités
Le comité d'entreprise allemand est un organe de représentation des salariés qui joue un rôle important dans les relations sociales. Des différences fondamentales le séparent du comité d'entreprise français, notamment parce que l'esprit de...
Site :
https://www.berton-associes.fr
Thèmes liés : l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise / comite d'entreprise allemand / informatique gestion d'entreprise
Formation CE obligatoire, formation économique du comité d ...
La formation CE obligatoire, l'est-elle réellement au regard de la loi ? Cette question est souvent posée par les élus eux-mêmes qui peinent à trouver la réponse. Parmi les représentants du personnel, il y a ceux relavant du comité d'entreprise ou d'établissement (CE). Ces derniers ont pour mission de représenter les intérêts des salariés notamment en ce qui constitue...
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
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Directeur des systèmes d'information / DSI - Apec.fr
Activités principales
Elaboration de la stratégie et de la politique informatique
Définir avec la direction générale et les membres du comité de direction les orientations stratégiques en matière d'informatique et de télécommunications.
Définir la politique en matière de sécurité informatique : identification avec la direction générale des informations sensibles et des risques,...
Site :
https://cadres.apec.fr
TPE et PME : ce qu’il faut pour qu’un accord d’entreprise ...
» Accords d'entreprise : qui les négocie en l'absence de délégués syndicaux ?
Accords d'entreprise : qui les négocie en l'absence de délégués syndicaux ?
Sarah Corbeel
| Le 27/11/2017 à 16h01
Les petites entreprises peuvent consulter les salariés par référendum ou négocier sans syndicat. - © stevecoleimages
Avec les ordonnances Travail, le gouvernement a...
Site :
https://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : information au comite d'entreprise / conseil en organisation d entreprise / conseil en communication d'entreprise / conseil en communication d entreprise / information au conseil d'entreprise
Cessions, réorganisations et consultation du Comité d ...
par Armelle Maitre
Associée, Stehlin & Associés
La maîtrise des procédures d'information et consultation du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitue un enjeu majeur lorsqu'une réorganisation est décidée par les dirigeants d'entreprise, qu'elle emporte ou non changement de contrôle.
Rappelons que l'employeur a l'obligation...
Site :
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Thèmes liés : information comite d'entreprise cession / information au comite d'entreprise
Les commissions du comité d'entreprise
(art. L. 2325-34 et L. 2323-57 du code du travail)
- Effectif requis : 300 salariés
- à l'initiative du CE lors de la première réunion plénière qui suit l'élection ou le renouvellement du comité
- Nombre de membres : à définir au règlement intérieur du comité
- Profil des membres : élus titulaires, élus suppléants, représentant syndical au CE, salariés « ordinaires »...
Site :
https://www.lesexpertsduce.fr
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Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
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Site :
https://www.service-public.fr
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Conseil au comité d’entreprise – Groupe Legrand
Conseil et assistance au comité d'entreprise
Bon nombre des membres élus au comité d'entreprise ne disposent pas des connaissances suffisantes pour exercer efficacement leurs missions. Heureusement, ils peuvent faire appel à des experts et bénéficier d'un accompagnement et d'une assistance quotidienne.
Gagner en efficacité avec des solutions simples
Le CE peut ainsi profiter du conseil...
Site :
http://www.groupe-legrand.com
Thèmes liés : information au comite d'entreprise / conseil en gestion et organisation d'entreprise / conseil en gestion d'entreprise / conseil gestion d entreprise / information au conseil d'entreprise
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise
Article Corporate | 11/01/16 | Julien Aucomte Julien Wagmann
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.
D'une part, dans le but de...
Date: 2019-04-25 03:11:37
Site :
https://www.august-debouzy.com
Thèmes liés : information comite d'entreprise cession / information periodique conseil d'entreprise / information annuelle au conseil d'entreprise / information au conseil d'entreprise / information au comite d'entreprise
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.
D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...
Date: 2019-02-13 01:38:39
Site :
https://www.august-debouzy.com
Thèmes liés : information comite d'entreprise cession / information periodique conseil d'entreprise / information annuelle au conseil d'entreprise / information au comite d'entreprise / information au conseil d'entreprise
Le comité d'entreprise : définition et rôle
Formation des DS et des DP
Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .
D'ici le 1er janvier 2020, les compétences du...
Date: 2019-04-16 12:57:55
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
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Les missions en matière d’informations économiques et ...
L'information périodique
Objectif de l'information périodique
L'information périodique doit permettre au Conseil d'entreprise de suivre le cours des événements à court terme dans l'entreprise et donc de se rendre compte de l'état de réalisation des objectifs définis antérieurement.
Qui délivre l'information, quand et comment ?
L'information périodique doit être diffusée tous les...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : information annuelle au conseil d'entreprise / information periodique conseil d'entreprise / conseil en gestion d'entreprise definition / conseil en gestion d'entreprise / conseil de l'entreprise
Pas de recours aux heures supplémentaires sans le contrôle ...
Pas de recours aux heures supplémentaires sans le contrôle du CE
Par Carole Girard Oppici , Responsable Editorial web - Modifié le 28-10-2015
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
Juritravail
Source de conflit devant le Conseil de prud'hommes mais aussi moyen de pression, les heures supplémentaires peuvent...
Date: 2019-04-25 02:06:45
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : information comite d'entreprise heures supplementaires / information au comite d'entreprise / information annuelle au conseil d'entreprise / information au conseil d'entreprise / information au conseil d entreprise
Le métier de Chargé d'Affaires en Capital Investissement ...
Private Equity/Cap Dev/Venture Capital/LBO (cf. explication PE)
Formations conseillées :
Grandes Écoles de Commerce et d'Ingénieur ou MS spécialisation Finance d'Entreprise
Expérience requise
Stage en Capital Investissement ou expérience de 1 à 3 ans en Fusion Acquisition ou en cabinet d'Audit et TS
Salaire moyen :
A l'embauche : entre 38 et 50 KEUR
Après 3 ans : entre 60 et 100KEUR...
Site :
http://www.wallfinance.com
Thèmes liés : information au comite d'entreprise
Congé sabbatique dans le secteur privé | service-public.fr
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
La Belgique dispose d'un système très élaboré de dialogue social à tous les niveaux (interprofessionnels, sectoriels ou au niveau de l'entreprise) et dans les différents secteurs socio-économiques (politique économique, sociale, matières liées à la sécurité et à la santé).
Tous les deux ans, les partenaires sociaux tentent de parvenir à un accord interprofessionnel sur le plan...
Site :
http://www.droitbelge.be
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Le Comité d'entreprise : attributions et fonctionnement ...
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans celles de moins
de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Lors de la première réunion qui suit...
Site :
https://travail-emploi.gouv.fr
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Congé sabbatique : ce que dit le code du travail
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions d'ancienneté et d'activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, convention ou un accord de branche). A défaut de convention ou...
Site :
https://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : information comite d'entreprise conge sabbatique / conseiller creation d'entreprise emploi / conseiller creation d'entreprise / conseil creation d entreprise / information periodique conseil d'entreprise
Ministère des finances | Accès à l'information | Documents ...
Liens utiles
Documents transmis lors d'une demande d'accès à l'information
En vertu du paragraphe 8° de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère publie la décision anonymisée en réponse aux demandes d'accès à l'information ainsi que, le cas échéant, les documents et les renseignements qu'il a...
Site :
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Thèmes liés : recherche d'emploi dans l'informatique / information au comite d'entreprise / demande d'emploi aide a domicile / demande d emploi aide a domicile / demande d emploi en informatique
La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...
Etude rédigée par Sandra Corcos
Avocat Associé
Marvell - Département M & A
En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon », a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...
Site :
https://marvellavocats.com
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Le congé pour création d’entreprise : une fausse bonne idée
A QUI S'ADRESSE CE CONGE ?
Il y a trois conditions à remplir (articles L3142-78 et suivants du Code du Travail) :
Etre salarié d'une entreprise (privée ou publique).
Avoir une ancienneté dans le groupe (c'est-à-dire plus étendu que l'entreprise) supérieure ou égale à 24 mois consécutifs ou non.
Ne pas avoir bénéficié d'un congé ou temps partiel de création dans les 3 dernières...
Site :
https://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : information comite d'entreprise conge sabbatique / conseiller creation d'entreprise fiche metier / conseiller creation d'entreprise salaire / conseiller creation d'entreprise emploi / conseiller creation d'entreprise
Création d'entreprise — Wikipédia
De nombreuses modifications ont été apportées dans le droit des sociétés par la loi LME du 4 août 2008 dont les plus intéressantes pour les créateurs sont:
1°) Nouvelles règles applicables à la SAS
La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous certaines conditions. Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire,...
Date: 2019-02-08 21:54:12
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Notre Conseil d'administration
Le Conseil d'administration détermine nos orientations stratégiques
Le Conseil d'administration est l'organe de décision de notre Groupe. Son rôle : définir les orientations stratégiques de nos activités, avec l'appui de 4 comités (comité d'audit, comité de gouvernance et d'éthique, comité des rémunérations et comité Stratégie & RSE). Composé de...
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