Site : http://www.comite-entreprises.eu
Classement : 1084 / 1543
2 articles sélectionnés
Communication des documents au comité d’entreprise
Concernant les documents comptables :
L'employeur a l'obligation de communiquer au comité d'entreprise l'intégralité des documents transmis à l'assemblées des actionnaires ainsi que le rapport des commissaires au comptes et ce, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires (article L.2323-8 du code du travail).
Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes...
Thèmes liés : information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise / information annuelle au conseil d'entreprise / information au conseil d'entreprise / conseil en communication d'entreprise
Infos - comite-entreprises.eu
Information semestrielle sur les congés pour création d'entreprise (article L. 3142-106 du Code du travail)
Communication au Comité d'entreprise de la liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel pour création d'entreprise, avec l'indication de la suite qui leur a été donnée
Information semestrielle sur les congés « jeune entreprise innovante » (article L....
Date: 2019-04-25 03:14:52
Thèmes liés : information comite d'entreprise conge sabbatique / information au comite d'entreprise
2 Ressources