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Les commissions du comité d'entreprise
(art. L. 2325-34 et L. 2323-57 du code du travail)
- Effectif requis : 300 salariés
- à l'initiative du CE lors de la première réunion plénière qui suit l'élection ou le renouvellement du comité
- Nombre de membres : à définir au règlement intérieur du comité
- Profil des membres : élus titulaires, élus suppléants, représentant syndical au CE, salariés « ordinaires »...
Thèmes liés : information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise
Le droit de regard des CE et des IRP sur les heures ...
Publication : 11 février 2015
Lorsque l'employeur demande aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires, les comités d'entreprise et les institutions représentatives du personnel (IRP) doivent, soit en être informés, soit être consultés.
L'information préalable des CE et des IRP
En effet, au-delà de la durée légale du travail (35 heures de travail par semaine) et dans la limite du contingent annuel, les CE et les IRP doivent être informés préalablement à l'accomplissement des heures supplémentaires.
L'employeur est tenu de communiquer un certain nombre...
Thèmes liés : information comite d'entreprise heures supplementaires / information au comite d'entreprise
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