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36 articles sélectionnés
Création d'un organisme de services à la personne ...
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Pour exercer une activité de services à la personne (SAP) auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées et personnes handicapées), un organisme doit obtenir soit un agrément préfectoral, soit une autorisation du conseil départemental. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est...
Thèmes liés : association d'aide a domicile personnes handicapees / association d aide a domicile pour personnes / assistance informatique a domicile service a la personne / service d aide a domicile / offre emploi aide a domicile personnes agees
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un ...
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Thèmes liés : demande d'emploi aide a domicile / demande d emploi aide a domicile / emploi dans l aide a domicile / emploi d aide a domicile / prestation d'assistance informatique et internet a domicile
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | service-public.fr
Condition de perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte...
Thèmes liés : demande d'emploi aide a domicile / demande d emploi aide a domicile / service d aide a domicile paris / service d aide a domicile / adresse d association aide a domicile
Comité social et économique (CSE) | service-public.fr
Entreprise d'au moins 50 salariés
Entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP) sont exercées par le CSE.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux...
Thèmes liés : conseil de l'entreprise / conseil de l entreprise / conseil en gestion et organisation d'entreprise / conseil en organisation d entreprise / conseil d'entreprise service public
Particulier employeur - service-public.fr
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Le Cesu déclaratif est un dispositif qui permet au particulier employeur de remplir ses obligations d'employeur (déclaration auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire...). Pour utiliser le Cesu déclaratif, le particulier employeur doit préalablement adhérer au Centre national du Cesu (CNCesu).
Tout replier
De quoi...
Thèmes liés : offre d'emploi aide a domicile particulier / demande d'emploi aide a domicile / demande d emploi aide a domicile / offre emploi d'aide a domicile / offre d'emploi pour aide a domicile
Autorisation de travail d'un étranger salarié en France ...
Accueil particuliers > Étranger > Travail d'un étranger en France >Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
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Créer une société - professionnels | service-public.fr
Les différents statuts juridiques d'une société
Statut juridique
Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)
Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou...
Thèmes liés : societe conseil d administration / conseil general creation d entreprise / conseil d'administration entreprise publique / role conseil d'administration entreprise / information annuelle au conseil d'entreprise
MOOC -Cybersécurité : une formation en ligne gratuite pour ...
Cybersécurité : une formation en ligne gratuite pour tous
Publié le 26 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Utilisation d'une borne wifi gratuite ou d'une clé...
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Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
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Personnes âgées : besoin d'aide à domicile, quelles ...
Personnes âgées : besoin d'aide à domicile, quelles démarches ?
Publié le 21 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
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Vous-même, ou l'un de vos proches âgé, avez besoin d'une aide à domicile, le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr fait le point sur...
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Congé sabbatique dans le secteur privé | service-public.fr
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Services à la personne -Net-particulier.fr : le site pour ...
Vous voulez embaucher une aide à domicile ou travailler chez un particulier ? Pour répondre à toutes les questions liées au particulier employeur ou au salarié d'un particulier, consultez le portail officiel de l'emploi entre particuliers www.net-particulier.fr . ouvert depuis le début du mois de décembre 2013.
Assistante maternelle agréée, ménage, repassage, cours à domicile, petit bricolage, toilette et préparation des repas... Deux accès possibles : celui du particulier employeur et celui du salarié d'un particulier. Pour chaque situation, retrouvez...
Thèmes liés : offre d'emploi aide a domicile particulier / offre emploi d'aide a domicile / offre d'emploi pour aide a domicile / emploi d aide a domicile / offre emploi aide a domicile personnes agees
Aide à domicile (services à la personne) - Embauche d'un ...
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Accueil particuliers > Travail > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) >Aide à domicile (services à la personne) - Embauche d'un salarié
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Vie privée -Entreprise : l'installation d'un logiciel ...
Installer un logiciel espion dans son propre système informatique constitue un délit dès lors que ce logiciel est utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l'entreprise. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 mai 2017.
Dans le cadre d'un divorce, un mari avait à l'insu de son épouse installé dans l'ordinateur de celle-ci un logiciel espion qui enregistrait toute l'activité des claviers des ordinateurs de...
Thèmes liés : systeme d exploitation logiciel informatique / installation d un reseau informatique / logiciel de l'informatique / logiciel de l informatique / systemes informatiques et logiciels
Projet public d'évaluation et de certification des ...
Pix : un outil en ligne pour remplacer B2i et C2i à partir de la rentrée 2017
Publié le 23 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
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Recherche d'information...
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Aide-ménagère à domicile pour les personnes âgées ...
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Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Garde à ...
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Accueil particuliers > Famille > Allocations destinées aux familles >Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Garde à domicile
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Saisine du conseil de prud'hommes (CPH) | service-public.fr
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Aide de la caisse de retraite - Financement de travaux d ...
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Accueil particuliers > Logement > Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat >Aide de la caisse de retraite - Financement de travaux d'aménagement du logement
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Thèmes liés : en quoi consiste le travail d'aide a domicile / service d aide a domicile / recherche travail d'aide a domicile / condition de travail d'aide a domicile / travail d'aide a domicile
Hospitalisation à domicile (HAD) | service-public.fr
Conditions liées à votre situation
L'HAD peut être envisagée si les 3 conditions suivantes sont réunies :
vous êtes hospitalisé et le médecin qui vous suit à l'hôpital estime que les soins peuvent être poursuivis chez vous (ou juge que votre état n'exige pas que vous restiez à l'hôpital) ;
vos conditions de domicile le permettent (l'assistante sociale fera une enquête). La notion...
Thèmes liés : service d aide a domicile / aide service a domicile / aide et soin a domicile / aide a domicile aux famille / aide a domicile 24
Aides à la formation en cas d'embauche de demandeurs d ...
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Thèmes liés : conseil d'entreprise service public / information periodique conseil d'entreprise / conseil d'administration entreprise / conseil d administration entreprise / formation conseil entreprise
Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) >Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
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Thèmes liés : association pour l aide a domicile / adresse d association aide a domicile / association d aide a domicile / association d aide a domicile pour personnes / service d aide a domicile
École à la maison | service-public.fr
Cette déclaration se fait par écrit et doit comporter :
nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant,
noms, prénoms et adresse des parents de l'enfant,
adresse où est dispensée l'instruction si elle est différente de celle du domicile.
Attention :
si la famille doit adopter cette forme d'instruction en cours d'année scolaire, elle dispose de 8 jours pour le déclarer.
Le...
Thèmes liés : condition de travail d'aide a domicile / travail d'aide a domicile / travail d aide a domicile / service d aide a domicile / ecole d aide a domicile
Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE ...
Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE) ?
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Thèmes liés : information obligatoire au comite d'entreprise / information au comite d'entreprise / consultant finance d'entreprise
Aide à domicile (services à la personne) : rémunération du ...
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
Smic horaire, soit 10,03 EUR.
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a un horaire régulier ou irrégulier :
Horaire régulier (à temps complet ou à temps partiel)
Salaire mensuel...
Thèmes liés : condition de travail d'aide a domicile / travail d'aide a domicile / travail d aide a domicile / horaire travail aide a domicile / service d aide a domicile
Travailleur à domicile | service-public.fr
Bulletin ou carnet de travail
Lors de la remise au travailleur à domicile de l'ouvrage à exécuter, le chef d'entreprise doit établir en 2 exemplaires (au moins) un bulletin ou carnet. Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise.
Ces documents tiennent lieu de bulletins de salaire.
Lors de la remise et de la livraison de l'ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner certaines informations obligatoires :
coordonnées du chef d'entreprise donneur...
Thèmes liés : information au conseil d'entreprise / information au conseil d entreprise / conseil d'entreprise service public / conseil d entreprise / conseil de l'entreprise
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion ...
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la ...
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Quelles sont les activités de services à la personne et ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) >Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
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Vente en ligne (e-commerce) - professionnels | service ...
Les activités de commerce sur internet portent à la fois sur :
tout achat de biens neufs ou usagés ;
toute prestation, représentant le travail rémunéré d'une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.
Attention :
il est interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance...
Thèmes liés : vente d informatique en ligne / magazine d'informatique en ligne / site de vente informatique d'occasion / vente informatique d'occasion / vente informatique d occasion
Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de ...
Autre situation
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Il doit comporter votre nom et votre prénom et doit être récent : moins d'un an à la date de dépôt de la demande.
Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :
Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)
Avis...
Thèmes liés : demande d'emploi aide a domicile / demande d emploi aide a domicile / emploi d aide a domicile
Expert judiciaire | service-public.fr
Il existe
une liste nationale d'experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation,
et une liste propre au ressort de chaque Cour d'appel, en matière pénale et en matière civile.
Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, bâtiment...
Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur ces listes.
Où s'adresser ?
Expert...
Thèmes liés : expert judiciaire liste / expert judiciaire batiment / expert judiciaire
Étrangers en France -Dispense d'autorisation de travail ...
Dispense d'autorisation de travail pour certains étrangers salariés en France
Publié le 03 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
En général, les étrangers qui souhaitent occuper un emploi salarié en France doivent détenir une autorisation de travail. Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2016 fixe la liste des domaines d'activité...
Thèmes liés : gestion d informatique / architecture d informatique / ingenierie en informatique de gestion
École de la 2e chance (E2C) | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Parcours éducatifs alternatifs >École de la 2e chance (E2C)
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Thèmes liés : formation professionnelle informatique en france / formation d'informatique en france / offre d emploi de mise en service informatique
Portage salarial - professionnels | service-public.fr
garantie financière
pour garantir le paiement du salarié porté (salaire et indemnités) et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l'entreprise.
La garantie financière doit être, au titre d'une année, calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l'entreprise et être au minimum égale :
en 2016, à 8 % de la masse salariale de 2015, sans pouvoir être...
Thèmes liés : entreprise portage salarial / societe portage
Jeunes diplômés : création d'une aide à la recherche ...
Jeunes diplômés : création d'une aide à la recherche du premier emploi
Publié le 11 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Une aide à la...
Thèmes liés : recherche emploi consultant
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