Articles sélectionnés pour le thème : information comite d'entreprise cession
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Cession d'entreprise : droit d'information des salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou dans celles de 50 à 249 salariés n'ayant ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, les salariés devraient être informés d'un projet de cession, au plus tard deux mois avant ladite cession. Lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce n'en est pas l'exploitant, l'information est d'abord notifiée à l'exploitant et le délai de...
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https://entreprises.bnpparibas
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L’obligation d’information des salariés en cas de cession ...
Par ailleurs, la loi et le décret ont également modifié le point de départ du délai d'information de deux mois prévu pour les entreprises n'ayant pas de comité d'entreprise et précisé les modalités d'information lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise.
Un dispositif finalisé ?
En modifiant les points sur lesquels l'obligation d'information préalable des salariés avait été attaquée, la loi Macron s'est efforcée de la rendre plus effective.
Néanmoins, seule sa mise en oeuvre permettra de...
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http://www.lexplicite.fr
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Cession d'entreprise et information des salariés: ce que ...
Le projet de loi sur l'Economie sociale et solidaire présenté par Benoît Hamon ce mercredi 24 juillet prévoit l'obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'entreprise. Quelles sont les obligations de l'employeur à l'heure actuelle ? La réponse de Pascal Ferron, vice-président de Baker Tilly France.
A ce jour, les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail...
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https://lentreprise.lexpress.fr
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Cession d’entreprise : informer les salariés avant de ...
Afin de permettre la reprise de l'entreprise par les salariés, le projet de loi relatif à l'économie sociale et solitaire (ESS) crée l'obligation pour le cédant d'informer les salariés avant toute cession.
Cession d'entreprise : information des entreprises
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la cession ne peut pas intervenir avant l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de...
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Information des salariés dans le cadre de la cession d'une ...
Adminbvse
L'obligation légale d' information des salariés dans le cadre d'une cession d'entreprise :
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la cession par un associé majoritaire de la sa participation dans une société ou la vente d'un fonds de commerce doit être précédée d'une information des salariés.
Cette information doit simplement indiquer aux intéressés qu'ils peuvent...
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Dossiers OfficielCE : Les obligations d’information et de ...
Accueil > Fonctionnement du CE > Assistance juridique des élus
Les obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise
Dans les matières relevant de la compétence du comité d'entreprise, la décision de l'employeur doit, dans un certain nombre de situations, faire l'objet soit d'une procédure d'information soit de consultation...
Date: 2019-04-25 02:40:01
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L’information des salariés lors de la vente d’une ...
Cession / transmission d'entreprise
Mis à jour le 30.09.2015
En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l'information des salariés à titre individuel, ce qui n'exonère pas l'employeur de ses obligations d'information envers les organes représentatifs à l'occasion de la vente de l'entreprise.
1. Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Quelles sont...
Date: 2019-04-25 02:35:44
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Cabinet CJP L’information des salariés lors de la cession ...
Par exception, la procédure ne s'applique pas en cas de procédure collective ou de conciliation en cours, ou si l'information triennale des salariés sur la reprise d'entreprise a été délivrée moins de 12 mois avant la date de la cession.
A défaut de précision dans les textes, il ne nous semble pas que la cession réalisée au niveau d'une société holding requiert l'information des...
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http://cabinetcjp.fr
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Obligation d'information des salariés - CCI.fr
Obligation d'information des salariés
C'est quoi ?
L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise.
Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire. et simplifié par l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...
Site :
https://www.cci.fr
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Cessions, réorganisations et consultation du Comité d ...
par Armelle Maitre
Associée, Stehlin & Associés
La maîtrise des procédures d'information et consultation du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitue un enjeu majeur lorsqu'une réorganisation est décidée par les dirigeants d'entreprise, qu'elle emporte ou non changement de contrôle.
Rappelons que l'employeur a l'obligation...
Site :
http://www.fusions-acquisitions.fr
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L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.
D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...
Date: 2019-02-13 01:38:39
Site :
https://www.august-debouzy.com
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L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise
Article Corporate | 11/01/16 | Julien Aucomte Julien Wagmann
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.
D'une part, dans le but de...
Date: 2019-04-25 03:11:37
Site :
https://www.august-debouzy.com
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L'information préalable des salariés en cas de cession de ...
A l'origine, l'information du comité d'entreprise
Cette obligation est inscrite dans la loi depuis quelques années.
Mais son application se révèle parfois très délicate au regard de l'exigence de confidentialité, dès lors qu'elle préexiste nécessairement à la signature de tout protocole de cession qui parfois ne verra jamais le jour.
Cette disposition du code du travail est cependant...
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https://emo-avocats.com
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La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...
Etude rédigée par Sandra Corcos
Avocat Associé
Marvell - Département M & A
En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon », a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...
Site :
https://marvellavocats.com
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Comité d'entreprise — Wikipédia
En octobre 1945, les partis de gauche gagnèrent les élections à l'Assemblée constituante et Ambroise Croizat devint ministre du travail. Le
22 décembre 1945
, Albert Gazier déposa une proposition de loi reprenant les modifications adoptées en vain par l'Assemblée consultative provisoire.
Le
20 janvier 1946
, le général de Gaulle démissionna de la présidence du gouvernement provisoire...
Date: 2019-02-08 21:54:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : information annuelle au conseil d'entreprise / information periodique conseil d'entreprise / conseil en telephonie d'entreprise / information comite d'entreprise cession / information trimestrielle conseil d'entreprise
Gouvernance d'entreprise - ROSIER, votre partenaire en ...
Administrateur non exécutif représentant le Groupe Borealis
Senior Advisor Borealis Group controlling
Fin de mandat : juin 2021
Monsieur Willy RAYMAEKERS
Administrateur délégué - Directeur général de Rosier S.A.
CEO du Groupe Rosier
Fin de mandat : juin 2021
Monsieur Benoît TAYMANS
Administrateur non exécutif représentant le Groupe Borealis
Project Manager dans le...
Date: 2019-02-01 13:24:44
Site :
http://www.rosier.eu
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section III. - La Commission Entreprises publiques.
Art. 31 .§ 1. [ 1 Il est créé une commission paritaire pour les entreprises publiques autonomes qui est compétente pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes et pour HR Rail, ci-après dénommée la " Commission Entreprises publiques ".] 1
§ 2. La Commission Entreprises publiques est compétente en ce qui concerne...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : conseil en gestion et organisation d'entreprise / prime du conseil general pour creation d'entreprise / conseil d'entreprise service public / conseil en communication d'entreprise / societe conseil d administration
projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales ...
N° 132
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
2 juillet 2018
PROJET DE...
Date: 2018-07-03 15:20:56
Site :
http://www.senat.fr
Thèmes liés : conseil en gestion et organisation d'entreprise / conseil en organisation d entreprise / contrat de conseil en gestion d'entreprise / conseil d'administration entreprise publique / conseil d entreprise europeen
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